QUESTIONS - RÉPONSES

Le transporteur est là mais hors de l'enceinte de l'usine. Quelle conséquence sur les temps d'attente ?

Aucune. Du moment qu'il s'est identifié (manifesté à vous), les temps commencent à courir, qu'il soit dedans ou dehors (les contrats types parlent de l'aire d'attente "même si elle est extérieure").

En l'absence du destinataire et ayant d'autres marchandises à livrer, puis-je déposer les siennes devant ses locaux pour libérer le véhicule?

Absolument pas. N'ayant pas livré, vous demeurez comptable de la marchandise laissée à tous vents. D'où, en cas de disparition ou avaries, une faute lourde garantie.

L'accomplissement par le destinataire d'une protestation motivée dans les trois jours dispense-t-il de formuler des réserves écrites lors de la livraison ?

L'accomplissement des formalités prévues par l'article L133-3 du code de commerce ne dispense aucunement d'établir l'existence d'un dommage lors de la livraison. Il s'agit en fait de deux choses distinctes, la première concerne la preuve du dommage et le bien-fondé de l'action en réparation, la seconde sa recevabilité. Si la formulation de réserves à la livraison peut dans certaines circonstances (lorsqu'elles sont acceptées), dispenser de l'accomplissement d'une protestation dans les trois jours, l'inverse n'est pas possible.

Que faire lorsque le destinataire d'un envoi en régime interne n'a pas formulé de réserves à la livraison et qu'il constate après inventaire des manquants ?

Il doit obligatoirement agir dans le délai de trois jours, soit en provoquant une expertise judiciaire dans les formes de l'article L133-4 du code de commerce, soit en adressant par lettre recommandée une protestation motivée au transporteur, sans toutefois perdre de vue que la protestation n'apportera pas la preuve du dommage mais rendra seulement son action recevable. Il lui appartiendra alors de prouver la  réalité et l'importance des manquants. S'il choisit en revanche la première branche de l'alternative, plus efficace en droit, le transporteur ne pourra pas lui opposer la fin de non recevoir.

Le transporteur se fait-il rémunérer pour la prestation supplémentaire lorsqu'il livre contre remboursement ?

Oui, quelle que soit la qualification donnée à cette modalité (opération accessoire au contrat de transport ou mandat connexe ou spécial), le transporteur a droit à un supplément de prix. D'ailleurs, les contrats types routiers prévoient que les prestations supplémentaires ou accessoires sont rémunérées en sus et font l'objet d'une facturation distincte. Entre notamment dans le cadre de ces prestations la livraison contre remboursement.

Sur quel document faire figurer la mention "livraison contre remboursement" ?

Sur la lettre de voiture elle- même (récépissé ou lettre de voiture), si elle est portée sur la facture elle ne lie pas le transporteur car la facture ne concerne pas le contrat de transport et ne matérialise que le contrat de vente.

A quel ordre faire établir le chèque de remboursement ?

Les contrats types précisent que le transporteur encaisse le remboursement en espèces ou par chèque ordinaire établi à l'ordre de l'expéditeur. Cette recommandation est de bon aloi car elle exonère le transporteur de tout souci d'encaissement dans le délai légal de huit jours et l'expéditeur du risque d'insolvabilité ou de faillite du transporteur.

Quels sont les transports soumis à la CMR ?

La convention de Genève du 19 mai 1956 s'applique à tout transport international routier de marchandises à condition que le lieu de prise en charge et le lieu de livraison soient situés dans deux pays différents dont l'un au moins est contractant à la convention. La France étant partie signataire, tous les transports au départ ou à destination de notre pays y sont soumis. Sont toutefois exclus du champs de la CMR : les transports funéraires, les déménagements et les transports effectués sous l'empire de conventions postales.

Sur qui pèse l'obligation de charger et de décharger le véhicule en régime international ?

La CMR étant muette sur cette question, il convient de se reporter à la volonté des parties si celles-ci l'ont clairement exprimée. A défaut, les tribunaux se référent aux usages en vigueur au lieu de la prestation. Si elle est exécutée en France, les contrats types répondent à la question. Ainsi, si l'envoi est au moins égal à 3 tonnes, le chargement encombrera à l'expéditeur. A noter que si la CMR n'impose au transporteur de vérifier sur l'état apparent de la marchandise et son emballage, la jurisprudence française ajoute l'obligation de vérifier le chargement.

Quand peut-on recourir à l'expertise judiciaire de l'article L133-4 (ex : 106) du code de commerce ?

Aux termes de l'article lui-même, l'expertise peut être demandée : en cas de refus des objets transportés (donc du refus du destinataire); en cas de refus des objets présentés pour être transportés ( donc refus par le transporteur); en cas de contestation de quelque nature qu'elle soit sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport; enfin, en cas de contestation sur l'état des objets transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc. Autrement dit, pour toute contestation ayant trait au contrat de transport, mais pas si la contestation ne porte que sur le contrat de vente.

Qui peut demander l'expertise ?

Toute partie intéressée peut demander une expertise : transporteur, destinataire, expéditeur ou commissionnaire.

Pendant combien de temps peut-on requérir une expertise ?

Aucun délai n'encadre la demande d'expertise. Elle peut être demandée dès la livraison, mais aussi après celle-ci. On signalera seulement que plus le requérant attend, moins l'expertise n'aura de valeur.

A quel juge faut-il adresser la requête tendant à la désignation d'un expert ?

En priorité au président du tribunal de commerce du lieu où se trouvent les marchandises, à défaut au juge du tribunal d'instance. Une simple lettre manuscrite suffit.

Sur quels fondements peut être engagée la responsabilité pénale du chargeur ?

Ils sont variés. Il y a tout d'abord le décret de co-responsabilité qui permet de poursuivre la personne qui incite le transporteur à dépasser les réglementations sociales ou celles de Code de la route, puis les dispositions du nouveau Code pénal concernant le délit de mise en danger de la vie d'autrui et la responsabilité des personnes morales. A noter également que les peines ont été considérablement alourdies et que la complicité a été étendue aux contraventions.

Qu'est-ce que la co-responsabilité pénale ?

C'est le fait pour tout donneur d'ordre d'engager sur le plan pénal (infraction punissable) sa responsabilité en donnant directement  ou indirectement au transporteur des instructions incompatibles avec le respect des règles sur la durée quotidienne de conduite et de travail des conducteurs routiers, les vitesses maximales et les limites de poids maximal.

Quelles sont précisément les infractions concernées par le décret de co-responsabilité pénal ?

Elles sont de quatre ordres :

• les surcharges (PTAC, PTR, charge maximum à l'essieu) provoquées soit par fausse déclaration du poids de l'envoi, soit par instruction donnée au transporteur ou au conducteur en connaissance de cause,

• les dépassements sur instruction de la durée quotidienne de conduite,

• les dépassements de la durée quotidienne de travail, sur instruction également,

• les excès de vitesse des poids lourds, sur instructions (décret n°92-699, art.4 et 5).