MODÈLE DE MISE EN DEMEURE DE LIVRER

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

A notifier au transporteur qui a pris la marchandise en charge, aussitôt après l'expiration du délai de livraison (lettre libellée  par le destinataire). La rédaction de la mise en demeure de livrer n'est assujettie à aucune forme spéciale et peut s'inspirer du modèle ci-après :

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous rappeler que le .......(date de l'expédition), la société ........(nom et adresse de l'expéditeur), vous a remis un envoi de ....(nature de la marchandise, poids et nombre de colis), qui m'était destiné.

Le délai de livraison étant expiré, je vous mets  par la présente lettre recommandée, en demeure de me livrer ces marchandises, formulant en outre, les plus expresses réserves pour le préjudice que me cause, d'ores et déjà, le retard et qui ne pourra que s'aggraver par la suite.

(Date et signature).

Source : LAMY