MODÈLE DE DEMANDE D' EXPERTISE

(Requête présentée par le destinataire)

A Monsieur le Président du tribunal de commerce (ou du tribunal d'instance) de ...................................

Je soussigné....................................(nom, prénom et profession), demeurant à.......................à l'honneur de vous exposer que le.............(date), la société..........................(nom du transporteur), transporteur public routier, m' a livré........................(nature et caractéristiques de l'envoi), expédié par la société...........(nom et adresse de l'expéditeur).

Qu'en procédant à la vérification de cet envoi, il a constaté...............(désignation exacte des avaries ou manquants) et qu'en présence du refus du représentant du transporteur d'accepter la responsabilité du dommage et qu' il a refusé les réserves,

Je vous prie de vouloir bien, conformément à l'article L133-4 du Code de Commerce, désigner tel expert qu'il vous plaira, aux fins suivantes : procéder à ..........(lieu où se trouve la marchandise), à la vérification de l'envoi litigieux, déterminer l'importance des avaries ou manquants, en rechercher les causes et évaluer le préjudice total.

(Date et signature).

Source : LAMY