CACES 1 3 et 5

Après avoir conclu le contrat, le transporteur doit procéder à l'enlèvement ou mettre un véhicule à disposition de l'expéditeur dans le délai prévu. En cas de défaillance, le donneur d'ordre peut rechercher un autre transporteur.
Le transporteur doit se conformer aux instructions du client.
Le transporteur doit, en cours de route, veiller à la conservation de la marchandise.
Le transporteur doit agir de façon à préserver les intérêts de sa clientèle.
Le transporteur doit livrer les marchandises dans l'état où il les a prises en charge.
Le transporteur doit acheminer les marchandises dans les conditions prévues par le contrat, notamment dans les délais prévus soit contractuellement, soit par contrat type.
En cours de route, le transporteur doit se conformer aux modifications du contrat initial formulées par le maître du transport, sauf si ces nouvelles instructions sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement (voir article 4 du décret n° 99-269 du 6 avril 1999).

EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

Dans certains cas, le transporteur peut prétendre qu'il n'est pas responsable des pertes, des avaries ou des retards. La loi et la jurisprudence prévoient seulement 3 cas :

la force majeure,
le vice propre de la chose transportée,
le fait ou la faute de l'expéditeur ou du destinataire.

C'est au transporteur d'apporter la preuve formelle de l'un de ces cas.

La force majeure est un évènement que le transporteur ne pouvait ni prévoir ni éviter et aux conséquences dommageables auxquelles il ne pouvait pas apporter remède.
Sont donc des cas de force majeure uniquement les événements à la fois extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.

Le vice propre découle de la nature de certaines marchandises qui peuvent s'avarier ou se détériorer par elles-mêmes en cours de transport, quelles que soient la diligence et la surveillance du transporteur.

Le fait ou faute peut être par exemple :

des déclarations erronées sur le poids et la nature des marchandises,
insuffisance d'emballage pour des objets fragiles.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Le transporteur, affligé d'une lourde responsabilité, a quand même des contreparties : des fins de non-recevoir telles la forclusion et la prescription mais, surtout, la possibilité de limiter l'indemnisation due, sauf dol, faute inexcusable (article L.133-8), ou bien encore si son client fait une déclaration de valeur ou d'intérêt spécial à la livraison.

Nouveau contrat type (décret 99-269 du 6 avril 1999).

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ EN TRANSPORT ROUTIER sauf déclaration de valeur.

TRAFIC INTÉRIEUR (principaux contrats types)		TRAFIC INTERNATIONAL
Envois > = à 3 T	Envois < 3 T	Indemnités pour pertes et avaries : Valeur marchandise avec plafond de 8,33 DTS par kg brut. DTS : Droits de tirage spéciaux
Indemnités pour pertes et avaries : 14 € par kilo brut OU 2300 € par tonne à l'avantage du transporteur.	Indemnités pour pertes et avaries : 23 € par kilo brut OU 750 € par colis perdu, incomplet ou avarié à l'avantage du transporteur.
En cas de retard : Maximum = montant du transport	En cas de retard : Maximum = montant du transport	En cas de retard : Maximum = montant du transport

Notion de "colis" suivant le nouveau texte en vigueur.
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu'en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (caisse, carton, conteneur, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d'ordre, roll, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

TEMPS DE CONDUITE

Normes de la réglementation CEE 3820-85 du 20/12/85 :

Temps de conduite maximum sur 2 semaines consécutives : 90 h
Temps de conduite journalière :
norme : 9 h
majoration : possible 10 h deux fois par semaine.
Conduite continue : 4 h 30.
Pause :
45 minutes,
ou 3 fois 15 minutes,
ou 30 minutes plus 15 minutes.
Repos journalier :
norme : 11 h
réduction : 9 h consécutives 3 fois par semaine avec compensation avant la fin de la semaine suivante.
Repos hebdomadaire :
norme : 45 h consécutives avec compensation.
réduction : 36 h consécutives au domicile du conducteur ou 24 h consécutives hors domicile du conducteur avec compensation.

http://europa.eu.int/
http://www.equipement.gouv.fr/

LE DÉLAI D' ACHEMINEMENT

Le délai d'acheminement comprend le délai de transport et le délai de livraison à domicile.

Délai de transport	Délai de livraison à domicile
Le délai de transport court à partir de 0 heure du jour qui suit l'enlèvement de l'envoi ou sa remise au dépôt du transporteur.	1 jour dans les villes de 5000 habitants et plus ainsi que dans les sous-préfectures.
1 jour par fraction indivisible de 450 km.	2 jours dans toutes les autres localités.
1 jour par fraction indivisible de 450 km.	Le délai de livraison est ramené à 1 jour lorsque l'envoi est = ou > à 3 T.
Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.	Les jours non ouvrables ne sont pas compris dans le calcul du délai de livraison

Retard à la livraison : Il y a retard à la livraison lorsque l'envoi n'a pas été livré dans le délai convenu ou, s'il n'a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d'acheminement tel qu'il est défini ci-dessus. En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison du fait du transporteur, celui-ci est tenu de verser une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport.

LES INTERDICTIONS DE CIRCULER

Afin de limiter les accidents et les encombrements, il existe des interdictions de circuler pour les véhicules de plus de 7,5 T.

Transport de marchandises y compris les marchandises dangereuses*

(véhicules de + de 7,5 Tonnes)

Samedi ou veille de jour férié

Interdit à partir de 22 heures

Dimanche ou jour férié

Jusqu'à 22 heures

Arrêté du 28/3/2006 – JO du 5/4/2006

Des dérogations permanentes ou exceptionnelles sont accordées pour certains transports (animaux vivants, denrées périssables....)

Aux périodes de départ en vacances par exemple, certaines routes et autoroutes font l'objet de restrictions supplémentaires.

QUELQUES SILHOUETTES

Porteur bâché type TAUTLINER (bâche coulissante)

Véhicule isolé (longueur max : 12m) type Fourgon

Semi-remorque type FRIGO

Semi-remorque type TAUTLINER (bâche coulissante)

Semi-remorque type SAVOYARDE

Train routier (longueur max : 18,75m)

Porte-container (2 x 20 pieds ou 1 x 40 pieds)

Semi-remorque (longueur max : 16,50m)

CODE DE COMMERCE

Article L133-1 (ex : Art. 103).
"Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle."

Article L133-2 ( ex : Art. 104).
"Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard."

Article L133-3 (ex : Art. 105). (voir module Logistique, réception)

Article L133-4 ( ex : Art. 106).
"En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le juge du tribunal d'instance et par ordonnance au pied d'une requête.

Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalités d'audience, devant le juge qui les aura commis ou devant le juge du tribunal d'instance du canton où ils procèderont : toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête pourra dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent paragraphe ; mention sera faite de cette dispense dans l'ordonnance.

Le dépôt ou séquestre des objets en litige et ensuite leur transport dans un dépôt public peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribuera le produit de la vente à celle des parties qui aura fait l'avance desdits frais."

Article L133-6 ( ex : Art. 108).
"Les actions pour avaries, pertes ou retard, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti. Dans le cas de transports faits pour le compte de l'État, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitive."

http://www.legifrance.gouv.fr

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